Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site pawelya.com entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Vendeur

Salim Baker, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous la marque Pawelya
39 bis rue Doudeauville, 75018 Paris, France
SIREN 927 716 639 — SIRET 927 716 639 00012
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : pawelyaa@outlook.com

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, dimensions, matières, variantes, prix) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences de teinte selon l'écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours du paiement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix final du produit. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation.

Offres de lot : une remise automatique de 10 % s'applique dès 2 articles dans le panier et de 15 % dès 3 articles.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Avant cette validation, il peut vérifier et corriger chaque élément.

La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation reprenant les éléments de la commande est envoyée par e-mail. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion légitime de fraude ou d'erreur manifeste sur le prix.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou autre moyen affiché). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Le compte du client est débité à la validation de la commande.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne proposés au moment du paiement, à l'adresse indiquée par le client.

Livraison standard : 4,90 €, offerte dès 49 € d'achat. Délai de livraison : 8 à 12 jours à compter de la confirmation de la commande.
Livraison express : 7,90 €. Le délai applicable est indiqué au moment du paiement, avant la validation.

Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Le détail figure dans notre Politique d'expédition.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou incomplet, le client est invité à le signaler dès que possible à pawelyaa@outlook.com, avec des photos.

Retard de livraison : si le produit n'est pas livré dans le délai annoncé, le client peut enjoindre le vendeur, par écrit (e-mail compris), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-3 du Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pawelya prolonge volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception, dans les mêmes conditions. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Comment se rétracter :

en ligne, via la page Renoncer au contrat ici, accessible depuis le pied de page du site ;
ou en envoyant le formulaire type figurant en annexe, ou toute déclaration sans ambiguïté, à pawelyaa@outlook.com ou par courrier à l'adresse de l'article 2.

Un accusé de réception est adressé au client par e-mail.

Retour : le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour qui lui est indiquée. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Exceptions (article L. 221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple une gravure au nom de l'animal), ni aux biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Lorsque c'est le cas, la fiche produit le précise.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client contacte le vendeur à pawelyaa@outlook.com , ou par courrier à l'adresse de l'article 2, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté (photos bienvenues). Dans le cadre de ces garanties, les frais de retour du produit sont à la charge du vendeur. Pawelya ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : pawelyaa@outlook.com, ou par courrier à l'adresse de l'article 2.

Si la réclamation écrite adressée au vendeur n'a pas abouti, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève Pawelya sont communiquées sur simple demande.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le client conserve dans ce cas son droit au remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le client résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.